Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

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  • Article Préambule

    Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

    Entre le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, agissant au nom de l'Etat, ci-après dénommé le concédant,

    D'une part,

    L'Agence Havas, dont le siège social est situé 136, avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, ci-après dénommée le concessionnaire, représentée par M. André Rousselet, président-directeur général de l'Agence Havas ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

    D'autre part,

    il a été convenu ce qui suit :