Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Article Cahier des charges art. 14

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Le concessionnaire peut prendre des participations à la coproduction d'oeuvres cinématographiques. Ces participations doivent demeurer minoritaires.