Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Article Cahier des charges art. 6

Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

Le concessionnaire est tenu d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée, lorsqu'il programme des émissions susceptibles de heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.