I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― (Abrogé)

I à V -A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A

VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés.

VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.

- Code rural

Art. L514-1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L226-3, Art. L226-7

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1609 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L226-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L632-14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Art. 44

- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006

Art. 19

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L256

Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.

II. – A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81

III. – (Abrogé)

IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

- Code de la santé publique

Art. L1412-4

- Code de la défense.

Art. L2312-3

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 13

- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Art. 15

- Loi n°91-646 du 10 juillet 1991

Art. 18

- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000

Art. 14

I. A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 285 septies,

II. A.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies

IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L330-2

-Loi n° 95-96 du 1 février 1995

Art. 24

-Code des douanes

Art. 412

I à III A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L561-3

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 128

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 136

IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.

I, III, IV, V :

A abrogé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A

-Code du travail

Art. L5221-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-9

II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée.

VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.

VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.

- Code du travail

Art. L5423-9

Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2572-62,Art. L2572-65

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2, Art. L752-3-1

III.- Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 568 bis, Art. 574

- Code des douanes

Art. 268

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 24

Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.

Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.

- Code de l'éducation

Art. L831-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L711-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-7, Art. L2334-9, Art. L2334-2, Art. L2334-13, Art. L3334-3, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L4332-8, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-33, Art. L5334-17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-8-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-5

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41

II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-2-1

II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-13, Art. L2334-14-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2571-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-52

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 116

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-4, Art. L3443-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3321-2, Art. L3334-16-2

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-5, Art. L162-17

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5211-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2

XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.

- Code de la santé publique

Art. L1415-7

Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-4

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8

2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.

-Code de la sécurité sociale.

Art. L821-7-3

-Code du travail

Art. L5213-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. L821-2, Art. L821-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 132

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 53

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2

II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.

I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.

II. ― (Abrogé)

I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.

Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6222-2

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7

II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attache notamment à exposer :
a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 12

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-5, Art. L831-4

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.

- Loi n°2003-721 du 1 août 2003

Art. 50

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 47

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1605 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.