LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Article 191

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-5, Art. L831-4

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.