Article 141 - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Légifrance

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 71 à 198)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 79 à 198)
  - II. ― AUTRES MESURES (Articles 134 à 198)
    - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 137 à 142)
      Article 137
      Article 138
      Article 139
      Article 140
      Article 141
      Article 142

Article 141

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L632-14 (V)

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