LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Article 173

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1

II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.