Article 156 - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Légifrance

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 71 à 198)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 79 à 198)
  - II. ― AUTRES MESURES (Articles 134 à 198)
    - Immigration, asile et intégration (Articles 155 à 157)
      Article 155
      Article 156
      Article 157

Article 156

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L5423-9 (V)

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