Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre VTII : Indemnisation des travailleurs i... (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Conditions d'attribution (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Fonds de solidarité (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de s... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paieme... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Dispositions générales (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Régime d'assurance (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Régime de solidarité (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Dispositions particulières à certai... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 5 : Maintien des droits au revenu de re... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 6 : Contrôle et sanctions (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 8 : Dispositions pénales (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de ... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Allocation de solidarité spéci... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attr... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacem... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Financement (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppr... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Dispositions d'application (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévo... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de ... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Pénalité administrative (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'inté... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et d... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance... (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-10 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-11 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-12 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-13 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-14 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-15 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-16 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-17 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-18 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-19 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-2 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-20 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-21 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-22 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-23 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-24 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-26 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-27 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-28 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-29 (VD)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-3 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-30 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-31 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-32 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-33 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-34 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-35 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-36 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-37 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-38 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-39 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-40 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-41 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-42 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-43 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-44 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-45 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-46 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-47 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-48 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-49 (V)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-5 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-50 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-51 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-52 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-53 (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-54 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-55 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-56 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-57 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-58 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-59 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-6 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-60 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-61 (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-62 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-7 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-8 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-9 (VT)