Sous-section 2 : Financement (Articles L327-26 à L327-34)

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L011-1 à L811-1)
- LIVRE III : EMPLOI (Articles L311-1 à L342-6)
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi (Articles L320-1 à L328-50)
    - Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi (Articles L327-1 à L327-62)
      - Section 3 : Régime de solidarité (Articles L327-20 à L327-35)
        Sous-section 2 : Financement (Articles L327-26 à L327-34)

Paragraphe 1 : Fonds de solidarité (Articles L327-26 à L327-27)
- Article L327-26
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 septembre 2017
  Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5
  Le fonds de solidarité visé à l'article L. 5423-24 du code du travail gère les moyens de financement :
  
  1° De l'allocation de solidarité spécifique prévue l'article L. 327-20 ;
  
  2° De la prime forfaitaire prévue à l'article L. 327-41.
- Article L327-27
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018
  Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
  Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 327-28 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.
  
  Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité (Articles L327-28 à L327-34)
- Article L327-28
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 31/12/2016Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 31 décembre 2016
  Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5
  Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 327-36 et L. 327-37, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 327-15, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
- Article L327-29
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 31/12/2016Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 31 décembre 2016
  Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5
  La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 327-7.
- Article L327-30
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018
  Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
  A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la contribution est majorée de 10 %.
- Article L327-31
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018
  Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
  L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
- Article L327-32
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018
  Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
  Le fonds de solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 327-28, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
  
  La mise en demeure adressée à l'employeur interrompt cette prescription.
- Article L327-33
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018
  Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés.
- Article L327-34
  Version en vigueur du 01/07/2012 au 31/12/2016Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 31 décembre 2016
  Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5
  Le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité est fixé à 1 % du montant de l'assiette prévue à l'article L. 327-29.
  
  Sont exonérés du versement de la contribution les salariés dont la rémunération mensuelle nette définie au troisième alinéa est inférieure à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
  
  La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

Rechercher sur Légifrance

Code du travail applicable à Mayotte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps