Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 02/06/2012Version en vigueur au 02 juin 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article L327-40

      Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018

      Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
      Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

      Les allocations prévues au présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées :


      1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article L. 327-19 ;


      2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat.


      Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.

    • Article L327-46

      Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018

      Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
      Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

      Les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.


      Leur indemnisation peut être complétée par une rémunération directement versée par l'organisme qui les emploie.


      Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.