Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 02/06/2012Version en vigueur au 02 juin 2012

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  • Article L327-1

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Modifié par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

    En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi visés par les accords prévus à l'article L. 327-19, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.

  • Article L327-2

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Modifié par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

    Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

    1° D'une allocation d'assurance, prévue à la section 2 ;

    2° De l'allocation de solidarité, prévue à la section 3 ;

    3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus à la section 4 du présent chapitre.

  • Article L327-3

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Modifié par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

    La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 326-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

  • Article L327-4

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2013

    L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.

    Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.