Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 3 et 87 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2025,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin