Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujet... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire pr... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D722-8 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D722-9-1 (V)