Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025

NOR : INTV2515340R

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 53)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES (Articles 54 à 58)
Titre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS (Articles 59 à 60)
- Article 59
- Article 60
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 61 à 62)
- Article 61
- Article 62

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 53)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
  
  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53.
- Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales (Articles 2 à 3)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L152-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L153-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L155-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L156-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L157-1 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L154-1 (V)
- Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille (Articles 4 à 6)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-1 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L282-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L283-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L286-1 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-2 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-2 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L286-2 (V)
- Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France (Articles 7 à 14)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-1 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-1 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-1 (M)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-1 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-2 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-2 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-2 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-2 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-2 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-2 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-2 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-2 (M)
- Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France (Articles 15 à 21)
- Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales (Articles 22 à 29)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L592-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L594-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-1 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L592-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-1 (M)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L592-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-1 (M)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L592-2 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-2 (V)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L594-1 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L594-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-1 (M)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L594-2 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-2 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-2 (V)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-1 (M)
- Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement (Articles 30 à 35)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L653-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L654-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L655-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L656-1 (V)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L653-1 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L654-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L655-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L656-1 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L653-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L655-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L656-1 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L654-1 (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-3 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L653-3 (V)
- Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement (Articles 36 à 44)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-2 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-2 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-2 (M)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-2 (M)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)
- Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions (Articles 45 à 50)
- Chapitre IX : Dispositions du livre IX relatif aux procédures contentieuses devant le juge administratif (Articles 51 à 52)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-... (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions applicables à Saint... (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les... (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions applicables en Polyné... (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouve... (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : Dispositions applicables dans le... (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L932-1 (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L932-2 (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L933-1 (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L933-2 (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L934-1 (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L935-1 (V)
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L936-1 (V)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (V)
- Chapitre X : Dispositions diverses (Article 53)
  - Article 53
    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
    
    Le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES (Articles 54 à 58)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  Modifie Code de commerce - art. L955-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L960-2-1 (V)
- Article 55
  Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
  
  Les articles L. 222-2-1, L. 773-11 et L. 776-1 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
- Article 56
  Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
  
  Le II de l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 131-30, 131-30-2, 435-14, 441-11 et 444-8 et abrogeant les articles 131-30-1, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 du code pénal est applicable en Polynésie française, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 57
  Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
  
  Le IV de l'article 35, l'article 36 et le II de l'article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41, 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 58
  Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
  
  L'article 57 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS (Articles 59 à 60)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (V)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 87 bis (V)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 61 à 62)
- Article 61
  Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
  
  I. ‒ A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  II. ‒ Les c, d, e et h du 2°, les b, c, d et g du 4° et les c, d, e et g du 5° de l'article 21 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1^er janvier 2026.
- Article 62
  Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
  
  Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

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