Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 18/07/2025Version en vigueur au 18 juillet 2025

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  • Article L594-1

    Version en vigueur du 18/07/2025 au 12/11/2025Version en vigueur du 18 juillet 2025 au 12 novembre 2025

    Modifié par Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 22
    Modifié par Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 26
    Modifié par Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 27

    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    Au titre I
    L. 510-1
    L. 511-1 à L. 511-6
    L. 511-7La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
    L. 511-8 et L. 511-9
    L. 512-1 à L. 512-4
    L. 513-1 à L. 513-7
    Au titre II
    L. 520-1 et L. 520-2
    L. 521-1
    L. 521-3 et L. 521-4
    L. 521-6La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 521-7 à L. 521-10
    L. 521-12 et L. 521-13
    L. 523-1 à L. 523-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 523-7La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    Au titre III
    L. 530-1
    L. 531-1 à L. 531-20
    L. 531-21La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 531-22 et L. 531-23
    L. 531-24La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 531-25 à L. 531-31
    L. 531-32La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 531-33 à L. 531-35
    L. 531-36La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 531-37 à L. 531-42
    L. 532-1 à L. 532-5
    L. 532-6La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 532-8La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 532-9 à L. 532-12
    L. 532-13La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 532-14 et L. 532-15
    Au titre IV
    L. 540-1
    L. 541-1 à L. 541-3
    L. 542-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 542-2 à L. 542-3
    L. 542-4La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    L. 542-5
    L. 542-6
    Au titre V
    L. 555-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
    Au titre VI
    L. 560-1
    L. 561-1 à L. 561-16
    L. 562-1 à L. 562-3
    Au titre VIII
    L. 582-1 à L. 582-9

  • Article L594-2

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025

    Modifié par Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 28


    Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

    1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;

    2° A l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ;

    3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ;

    4° A l'article L. 531-10 :

    a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article L. 522-4 et " sont supprimés ;

    b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou " sont supprimés ;

    5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ;

    5° bis A l'article L. 523-4, les mots : “Sans préjudice de l'article L. 754-2,” sont supprimés ; .

    6° Le dernier alinéa de l'article L. 531-41 est supprimé ;

    7° Au premier alinéa de l'article L. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ;

    8° A l'article L. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ;

    9° A l'article L. 561-16, les références au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement.


    Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.