Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 18/07/2025Version en vigueur au 18 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L934-1

    Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025

    Création Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 51

    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous :

    L. 900-1 et L. 900-2
    L. 911-1
    L. 921-1 à L. 921-4
    L. 922-1 à L. 922-3