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Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 53)
Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France (Articles 7 à 14)
Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France (Articles 15 à 21)
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales (Articles 22 à 29)
Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement (Articles 30 à 35)
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement (Articles 36 à 44)
Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions (Articles 45 à 50)
Chapitre IX : Dispositions du livre IX relatif aux procédures contentieuses devant le juge administratif (Articles 51 à 52)
Chapitre X : Dispositions diverses (Article 53)
Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES (Articles 54 à 58)
Titre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS (Articles 59 à 60)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 61 à 62)
Article 62
Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.