Article L933-1
Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L933-2
Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Les titres I er et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
République
Française
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