Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la tranformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/03/2021Version en vigueur depuis le 01 mars 2021
La durée minimale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 1.Article 1-1
Version en vigueur depuis le 04/06/2025Version en vigueur depuis le 04 juin 2025
La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2025 (NOR : ECOP2508954A), les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté précité, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 (NOR : ECOP2019317A), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mai 2025.
Article 2
Version en vigueur depuis le 04/06/2025Version en vigueur depuis le 04 juin 2025
La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 3.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2025 (NOR : ECOP2508954A), les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté précité, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 (NOR : ECOP2019317A), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mai 2025.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/03/2021Version en vigueur depuis le 01 mars 2021
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.Article 4
Version en vigueur depuis le 01/03/2021Version en vigueur depuis le 01 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.ANNEXE 1
Version en vigueur depuis le 04/06/2025Version en vigueur depuis le 04 juin 2025
ANNEXE 1
Services et directions
de rattachement de l'emploi
Désignation de l'emploi concerné
Durée minimale
d'occupation du poste
Administration centrale
Emploi occupé suite à la réussite à un concours et, le cas échéant, à la scolarité préalable
2 ans
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Emploi occupé suite à une première affectation dans le corps en qualité d'agent titulaire de ce corps
2 ans
Emploi occupé suite à une première affectation à l'issue d'une formation qualifiante de :
-Maître de chien anti-stupéfiant
-Maître de chien anti-explosif
-Maître de chien anti-tabac
-Agent motocycliste
-Officier de douane judiciaire
-Marin de groupe 1
-Marin de groupe 2
-Marin de groupe 4
-Mécanicien de groupe 1
-Mécanicien de groupe 2
2 ans
Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A
3 ans
Emploi d'inspecteur principal, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers
3 ans
Emploi occupé :
Dans un Pôle Logistique et informatique (PLI) ; un Pôle Pilotage, Performance, Contrôle Interne (PPCI) ; un Pôle Ressources Humaines (RH), un service de l'EPA Masse d'une direction interrégionale ; dans une Recette Inter-régionale et Régionale ; dans le Service Assistance Utilisateur du Centre Informatique Douanier ; à la division programme et emploi de la DNGCD (Le Havre) ; au bureau maîtrise des risques de la DNGCD (Le Havre) ; au CODMT de Fort de France.
2 ans
Emploi occupé dans une des résidences suivantes :
Aulnay-sous-Bois ; Ax-les-Thermes ; BGC de Kourou ; BGC de Saint-Martin ; BSAM du Lamentin ; BSN de Basse-Terre ; BSN de Fort de France ; BSN de la Grande Motte ; BSN de Le Marin ; BSN de Pointe à Pitre ; BSN de Port de Bouc ; BSN de Sainte-Maxime ; Boissy Saint-Léger STA ; Boissy Saint-Léger ; Bordeaux CSRH ; Bordeaux CSRH TSI ; Bourg-Madame ; Calais BC ; Corbeil-Evry ; Dieppe ; DNRED Belfort ; DNRED Cayenne ; DNRED Metz ; DNRED Roissy ; DNRED (Toutes les résidences d'Ivry) Dunkerque BC ; Fos-Port-de-Bouc ; Fos-Scanner ; Garges Admi ; Garges TAI ; Gaud ; Gennevilliers ;
Longwy Mont Saint Martin ; Marne la Vallée TSI ; Marne la Vallée ; Melun ; Metz (DI) ; Metz agglo (DR Nancy) ; Modane ; Morteau ; Orly ; Orly TSI ; Paris (y compris à la direction générale et les services centraux de l'EPA Masse) ; Paris garantie ; Paris SARC ; Paris TSI ; Porta ; Roissy ; Roissy nuit ; Roissy TSI ; Rungis ; Saint-Georges de l'Oyapok ; Saint-Laurent du Maroni ; Saint-Louis ; Saint-Germain TSI ; Saint-Germain-en-Laye ; Trappes-Pissaloup ; Villebon-Les Ulis ; Wissous ; résidences de la direction régionale de Mayotte
2 ansConformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2025 (NOR : ECOP2508954A), les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté précité, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 (NOR : ECOP2019317A), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mai 2025.
ANNEXE 2
Version en vigueur depuis le 04/06/2025Version en vigueur depuis le 04 juin 2025
ANNEXE 2
Services et directions
de rattachement de l'emploi
Désignation de la qualification concernée
Durée minimale d'exercice dans la qualification
Direction générale des douanes et droits indirects
DGDDI
Officier de douane judiciaire
5 ans
Spécialités terrestres
-Maître de chien anti-stupéfiant
-Maître de chien anti-explosif
-Maître de chien anti-tabac
-Agent motocycliste
-Mécanicien automobile
5 ans
Spécialités maritimes
-Marin de groupe 1
-Marin de groupe 2
-Marin de groupe 3
-Marin de groupe 4
-Mécanicien de groupe 1
-Mécanicien de groupe 2
-Mécanicien de groupe 3
5 ans (durée minimale non exigée en cas de formation ou d'accès à une qualification maritime de niveau supérieur)
Services et directions de rattachement de l'emploi
Désignation de la filière concernée
Durée minimale d'exercice dans la filière
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
-Filière aérienne
5 ansConformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2025 (NOR : ECOP2508954A), les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté précité, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 (NOR : ECOP2019317A), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mai 2025.
ANNEXE 3
Version en vigueur depuis le 04/06/2025Version en vigueur depuis le 04 juin 2025
ANNEXE 3
Services et directions
de rattachement de l'emploi
Désignation de l'emploi concerné
Durée maximale
d'occupation du poste
Administration centrale
Emploi de chef de bureau ou assimilé
5 ans
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Chef d'unité aérienne ;
Chef d'unité maritime (VGC) ;
Commandant de bordée (PGC).
5 ans (Prolongation possible de deux fois 1 an en fonction de l'intérêt du service)
Emploi occupé par un inspecteur principal des douanes, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers
7 ans
Emplois de formateurs permanents généralistes des écoles de Tourcoing et La Rochelle
Emplois de chefs de projet pédagogique de la Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle (DNRFP)
Emplois au sein du Service National des Réseaux d'Oléoducs (SNRO)
Emplois au sein des raffineries
Emplois au Scanner Mobile Spécial (SMS)
Emplois à la Brigade de Surveillance du Ministère (BSM)
Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A
Poste d'officier de la filière aéromaritime servant à l'état-major ou dans les services garde-côtes des douanes
Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Emploi de secrétaire général, de directeur ;
Emploi de chef de département, de chef d'unité, d'adjoint à un chef de département et de chef de division
6 ans
Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Emploi de directeur interrégional et de directeur régional ;
Emploi de directeur adjoint et de chef de service
6 ansConformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2025 (NOR : ECOP2508954A), les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté précité, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 (NOR : ECOP2019317A), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mai 2025.
Fait le 9 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin