Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers

NOR : ECOP2019317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/9/ECOP2019317A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2021
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la tranformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020,
Arrêtent :


  • La durée minimale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 1.


  • La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.


  • Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Services et directions
      de rattachement de l'emploi

      Désignation de l'emploi concerné

      Durée minimale
      d'occupation
      du poste

      Administration centrale

      Emploi occupé suite à la réussite à un concours et, le cas échéant, à la scolarité préalable

      2 ans

      Direction générale des douanes
      et droits indirects (DGDDI)

      Emploi occupé suite à une première affectation dans le corps en qualité d'agent titulaire de ce corps

      2 ans

      Emploi occupé suite à une première affectation à l'issue d'une formation qualifiante de :
      - Maître de chien anti-stupéfiant
      - Maître de chien anti-explosif
      - Maître de chien anti-tabac
      - Agent motocycliste
      - Officier de douane judiciaire
      - Marin de groupe 1
      - Marin de groupe 2
      - Marin de groupe 4
      - Mécanicien de groupe 1
      - Mécanicien de groupe 2

      2 ans

      Emploi occupé suite à l'intégration dans un corps

      2 ans

      Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A

      3 ans

      Emploi d'inspecteur principal, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers

      3 ans

      Emploi soumis à la détention d'une qualification (*)

      5 ans

      Emploi occupé :
      Dans un Pôle Logistique et informatique (PLI) ; un Pôle Pilotage, Performance, Contrôle Interne (PPCI) ; un Pôle Ressources Humaines (RH), un service de l'EPA Masse d'une direction interrégionale ; dans une Recette Inter-régionale et Régionale ; dans le Service Assistance Utilisateur du Centre Informatique Douanier
      Emploi occupé dans une des résidences suivantes :
      Aulnay sous Bois ; BGC de Kourou ; BGC de Saint-Martin ; BSN de Basse-Terre ; BSN de Fort de France ; BSN de Le Marin ; BSN de Pointe à Pitre BSN de Port de Bouc ; Boissy Saint-Léger STA ; Boissy Saint-Léger ; Calais BC ; Chilly-Mazarin ; Corbeil-Evry ; Dieppe ; Dunkerque BC ; Fos-Port-de-Bouc ; Fos-Scanner ; Gennevilliers ; Grandpuits ; Les Ulis ; Longwy Mont Saint Martin ; Marne la Vallée TSI ; Marne la Vallée ; Melun ; Metz (DI) ; Metz agglo (DR Nancy) ; Modane ; Morteau ; Orly ; Orly TSI ; Paris (y compris à la direction générale et les services centraux de l'EPA Masse) ; Paris garantie ; Paris IMI ; Paris SARC ; Paris TSI ; Porta ; Roissy ; Roissy nuit ; Roissy TSI ; Roissy UIP ; Rungis ; Saint-Georges de l'Oyapok ; Saint-Laurent du Maroni ; Saint-Louis ; Sarcelles Admi ; Sarcelles TAI ; Saint-Germain TSI ; Saint-Germain-en-Laye ; Trappes-Pissaloup ; résidences de la direction régionale de Mayotte

      2 ans


      (*) La durée s'apprécie pour la qualification dans laquelle est affecté l'agent, à l'exception des agents affectés dans la filière maritime ou aérienne pour lesquelles la durée minimale s'apprécie indifféremment pour toutes les qualifications relevant de cette filière.


    • ANNEXE 2


      Services et directions
      de rattachement de l'emploi

      Désignation de l'emploi concerné

      Durée maximale
      d'occupation
      du poste

      Administration centrale

      Emploi de chef de bureau ou assimilé

      5 ans

      Direction générale des douanes
      et droits indirects (DGDDI)

      Emploi occupé par un inspecteur principal des douanes, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers

      7 ans

      Emplois de formateurs permanents généralistes des écoles de Tourcoing et La Rochelle

      Emplois de chefs de projet pédagogique de la Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle (DNRFP)

      Emplois au sein du Service National des Réseaux d'Oléoducs (SNRO)

      Emplois au sein des raffineries

      Emplois au Scanner Mobile Spécial (SMS)

      Emplois à la Brigade de Surveillance du Ministère (BSM)

      Emplois de chef de service, occupés par des inspecteurs et des inspecteurs régionaux, repris ci-dessous :
      Chef de bureau de douane / bureau de viticulture - contributions indirectes :
      Agen, Aix-en-Provence viti-CI, Angers, Arcachon, Arras, Aulnay-sous-Bois, Avignon, Avignon viti-CI, Bagnols-sur-Cèze viti-CI, Beaune viti-CI, Béziers viti-CI, Bordeaux Bassens, Bordeaux Mérignac, Boulogne, Calais, Calais port tunnel, Cannes, Chalon-sur-Saône, Chilly Mazarin, Corbeil Evry, Dijon, Donges raffinerie, Draguignan viti-CI, Dunkerque énergies, Dunkerque Ferry, Dunkerque port, Epinal, Fos Port Saint Louis, Gennevilliers, Gonfreville raffinerie, Grandpuits raffinerie, L'Isle d'Abeau, La Roche-sur-Yon, Le Bourget, Le Havre Antifer, Le Havre CELTICS, Le Havre port Creps, Le Havre port magasins et entrepots, Le Havre port visite Europe Atlantique, Le Havre port visite Océan, Le Mans, Lesquin, Lille, Lyon aéroport, Lyon énergies, Lyon ville, Marignane aéro, Marne-la-Vallée, Marseille port, Monaco, Montpellier, Nancy, Nantes Atlantique, Nantes viti-CI, Nice aéroport, Nice port, Nîmes, Orly aéroport, Paris CI, Paris principal, Port Jerôme raffinerie, Port-de-Bouc énergies, Roissy Air France, Roissy Avitaillement, Roissy Banale, Roissy Cargo centre, Roissy CDP, Roissy Chronopost, Roissy FEDEX, Roissy France Handling, Roissy Panalpina, Roissy PEC, Roissy PGP, Roissy SODEXI, Roissy SOGARIS, Roissy UDD, Rouen énergies, Rouen fiscalités, Rouen port, Rungis, Saint-Avold, Saint-Etienne, Saint-Nazaire-Montoir, Sète, Toulon, Trappes, Valence, Valence viti-CI, Valenciennes, Villefranche-sur-Saône viti-CI ;
      Chef de bureau de viticulture :
      Angers, Auxerre, Bergerac, Blaye, Dijon, Langon, Libourne - Saint-Emilion, Mâcon, Pauillac ;
      Chef de bureau de garantie :
      Nice, Paris ;
      Secrétaire général d'une direction :
      Aix-en-Provence, Auvergne-Rhône-Alpes DI, Bourgogne-Franche Comté-Centre-Val de Loire DI, Bretagne-Pays de la Loire DI, Dijon, Dunkerque, Grand Est DI, Hauts-de-France DI, Ile-de-France DI, Le Havre, Lille, Marseille, Nancy, Nice, Normandie DI, Nouvelle Aquitaine DI, Occitanie DI, Orly, Paris, Paris Est, Paris Ouest, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse DI
      Chef de service régional d'enquêtes :
      Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nice, Paris, Paris Est, Paris Ouest, Pays de la Loire, Roissy SCEP, Rouen ;
      Chefs de Services Douaniers de la Surveillance :
      Aix en Provence BSI, Angers BSI, Arras BSI, Aulnay-sous-bois BSI, Avignon BSI, Baisieux-Camphin BSI, Bordeaux BSE, Boulogne port BSI, Brigade Surveillance Ministère, Calais littoral BSI, Calais tunnel BSI T1, Calais tunnel BSI T2, Calais tunnel fret ferroviaire BSI, Calais tunnel fret routier BSI, Calais tunnel général BSI, Cambrai BSI, Dieppe BSE, Dijon BSI, Dunkerque BSI, Dunkerque port BSE, Fréjus BSI, Gennevilliers BSI, Halluin Reckem BSI, Ile de France Brigade Scanners mobiles spéciale, Le Bourget BSE, Le Havre conteneurs BSE, Le Havre portuaire BSE, Le Mans BSI, Les Ulis BSI, Lesquin BSE, Lille ferroviaire BSE, Lille Gares BSI, Lyon BSI, Lyon aéroport BSE, Marignane BSE, Marne la Vallée BSI, Marseille BSI, Marseille port BSE, Maubeuge Bavay BSI, Menton BSI, Mérignac aéro BSE, Metz BSI, Metz Ferro BSI, Mont Saint Martin BSI, Montpellier BSI, Montpellier Méd Aéro BSE, Nancy BSI, Nantes BSI, Nice aéroport BSE, Nice BSI, Nîmes BSI, Orly fret et périph BSE, Orly ouest BSE, Orly pistes BSE, Orly sud BSE, Paris ferro BSI, Paris nord BSI, Paris sud BSI, Paris transmanche BSI, Port Saint Louis BSE, Roissy BSE, Roissy BSE RI, Roissy BSE S, Roissy BSE T1, Roissy BSE T2A, Roissy BSE T2BD, Roissy BSE T2C, Roissy BSE T2E, Roissy BSE T2F, Roissy BSE T3, Romans BSI, Rungis BSI, Saint-Avold BSI, Saint-Aybert BSI, Saint-Etienne BSI, Saint-Omer BSI, Sète BSE, Thionville BSI, Toulon BSI, Val de Seine BSI ;
      Autres emplois de chef de service :
      Chef CODM service garde-côtes Méditerranée, , Chef pôle pilotage opérationnel service garde-côtes Manche - Mer du Nord - Atlantique, , Chef pôle pilotage opérationnel service garde-côtes Méditerranée, Chef CISD Lille, Chef CISD Sarcelles, Commandant patrouilleur Manche - Mer du Nord - Atlantique, Commandant patrouilleur Méditerranée, Chef Infos douane service

      Direction générale des douanes
      et droits indirects (DGDDI)

      Chef de bureau de douane / bureau de viticulture - contributions indirectes :
      Ajaccio, Albi, Amiens, Angoulême, Annecy, Auch, Bastia, Bayonne, Besançon, Brest, Brive, Caen, Cahors, Carcassonne viti-CI, Chambéry, Châteauroux, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Colmar viti-CI, Compiègne, Degrad-des-Cannes, Delle, Ennery, Ferney-Voltaire, Fort de France, Fort de France messageries, Grenoble, Gueret, Haguenau, La Pointe Jarry, La Rochelle Pallice, Le Lamentin aéroport, Le Port, Le Raizet, Limoges, Longoni, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Mont-de-Marsan, Morteau, Mulhouse, Narbonne viti-CI, Niort, Orléans, Pau, Perpignan, Perpignan viti-CI, Pointe-à-Pitre port, Poitiers, Pontarlier, Port-la-Nouvelle, Porta, Reims, Rennes, Rodez, Saint-Brieuc, Saint-Denis Gillot Aeroport, Saint-Julien Bardonnex, Saint-Laurent-du-Maroni, Saint-Louis Autoroute, Saint-Malo, Saint-Pierre (La Réunion), Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon), Saint-Quentin, Strasbourg énergies Grand-Est, Strasbourg Entzheim, Toulouse Blagnac, Toulouse-Portet, Tours, Troyes, Vallard, Vesoul ;
      Chef de bureau de viticulture :
      Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Cognac, Eauze, Epernay, Gaillac, Jonzac, Saintes, Tours
      Chef de bureau de cidriculture :
      Caen cidriculture ;
      Chef de bureau de garantie :
      Strasbourg ;
      Secrétaire général :
      Amiens, Annecy, Antilles-Guyane DI, Bayonne, Besançon, Bretagne, Caen, Centre Val de Loire, Chambéry, Clermont-Ferrand, Corse, Guyane, Mulhouse, Perpignan, Poitiers, Reims, Strasbourg, Toulouse ;
      Chef du service régional d'enquêtes :
      Amiens, Annecy, Bayonne, Besançon, Bretagne, Caen, Centre Val de Loire, Chambéry, Clermont-Ferrand, Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Mulhouse, Perpignan, Poitiers, Reims, Strasbourg, Toulouse ;
      Chefs de Services Douaniers de la Surveillance :
      Amiens BSI, Annecy BSI, Ax les Thermes BSI, Baie-Mahault BSE, Bâle-Mulhouse aéro BSE, Bayonne BSI, Bellegarde BSE, Besançon BSI, BGAS ENDLR, Blagnac BSE, Bourg-en-Bresse BSI, Bourg-Madame BSI, Bourges BSI, Brest BSE, Caen-Ouistreham BSI, Cayenne aéroport BSE, Cayenne BSI, Chamonix BSI, Charleville BSI, Cherbourg Port BSE, Clermont-Ferrand BSI, Dax BSI, Delle BSE, Ferney Voltaire BSE, Fort de France BSE, Frouzins BSI, Grenoble BSI, Hendaye BSI, La Rochelle BSE, La Trinité BSE, Laon BSI, Le Lamentin BSE, Le Marin BSE, Le Perthus auto BSI, Le Port BSE, Le Raizet BSE, Limoges BSI, Millau BSI, Modane BSI, Montmélian BSI, Mulhouse BSI, Narbonne BSI, Nogent sur Oise BSI, Pau BSI, Perpignan BSI, Poitiers BSI, Pontarlier BSE, Port Vendres BSE, Porta BSE, Reims BSI, Rennes BSI, Roscoff BSI, Saint-Denis Gillot BSE, Saint-Georges de l'Oyapock BSE, Saint-Julien BSE, Saint-Julien BSI, Saint-Laurent BSE, Saint-Louis autoroute BSE, Saint-Louis Bâle gares BSE, Saint-Malo BSE, Saverne BSI, Strasbourg-Entzheim BSI, Tours BSI, Trois Frontières BSE, Vallard BSE ;
      Autres emplois de chefs de service :
      Chef pôle pilotage opérationnel service garde-côtes Antilles Guyane

      10 ans


Fait le 9 février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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