Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers

JORF n°0051 du 28 février 2021

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2021Version en vigueur depuis le 01 mars 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.