Article 3
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
JORF n°0051 du 28 février 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2025