Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Bénéficiaires (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Conventions (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et... (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement e... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 5 : Montant et modalités de versemen... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'em... (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrats de formation en alternance (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Contrat de qualification (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vi... (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Contrat d'orientation (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Dispositions communes (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-10 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-11 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-12 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-13 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-14 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-15 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-16 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-17 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-18 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-19 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-20 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-21 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-22 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-23 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-24 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-25 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-26 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-27 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-28 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-29 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-30 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-31 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-32 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-33 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-35 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-40 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-8 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-9 (Ab)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-1 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-10 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-11 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-13 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-14 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-15 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-16 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-17 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-18 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-2 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-3 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-4 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-5 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-6 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-7 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-8 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-9 (T)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-2 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-3 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-34 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-36 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-37 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-38 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-39 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-4 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-5 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-6 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-7 (M)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R712-12 (T)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE Ab : Dispositions relatives à la créati... (V)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Aide financière et de conseil (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Maintien d'allocation (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Financement d'actions de conseil, d... (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entrepr... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 5 : Aide au projet initiative-jeune (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. D325-1-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D325-25 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D325-4 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-10 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-11 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-12 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-13 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-14 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-15 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-16 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-17 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-18 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-19 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-20 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-21 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-22 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-23 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-24 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-26 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-3 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-4 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-5 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-6 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-7 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-8 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Répétition des prestations ind... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-22 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-44 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-59-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-59-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-59-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-59-4 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-59-5 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-59-6 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-59-7 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-109 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-110 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-111 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-113 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-94 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-100 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-106 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-107 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-94 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-95 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-96 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-97 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - LIAbRE VIII : Dispositions applicables à certain... (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Titre Ier : Professions du spectacle (Ab)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D326-36 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. D326-37 (T)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D811-6 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D811-7 (Ab)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-31 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-32 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-33 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-34 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-35 (T)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R811-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R811-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R811-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R811-4 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R811-5 (Ab)
Article 7
Version en vigueur depuis le 12/02/2016Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert