Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 12/02/2016Version en vigueur au 12 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D324-12

    Version en vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 - art. 1
    Créé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

    L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.

    Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :

    1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;

    2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;

    3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;

    4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4.

    Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
  • Article D324-13

    Version en vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 - art. 1
    Créé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

    Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.

  • Article D324-14

    Version en vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 - art. 1
    Créé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

    Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, mentionne :

    1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle ;

    2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;

    3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le bénéficiaire.