Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 12/02/2016Version en vigueur au 12 février 2016

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  • Article R324-7

    Version en vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2017

    Créé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

    Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale.

    Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme.

    Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.