Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 520-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 152-1, L. 153-1, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-6, L. 156-1 et L. 156-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :