Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

JORF n°0253 du 31 octobre 2015

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.