Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ab : La commission d'évaluation et de c... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre AbI : L'information et l'assistance du ... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IAb : Les obligations de communication ... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Le processus de médiation des lit... (Ab)
- Crée Code de la consommation - Chapitre III : Le statut du médiateur de la con... (Ab)
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Ab)
- Crée Code de la consommation - Titre Ab : Médiation des litiges de la consommation (V)
- Crée Code de la consommation - art. R152-1 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R152-2 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R152-3 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R152-4 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R152-5 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R153-1 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R154-1 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R154-2 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R154-3 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R154-4 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-1 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-2 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-3 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-4 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-5 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-6 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-7 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R155-8 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R156-1 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R156-2 (Ab)