Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France




Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France

NOR: AFSA1504999D
Version consolidée au 18 octobre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'obligation mentionnée au I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée s'applique :
1° Pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Dans ce cas, la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres fait en sorte que cette obligation soit respectée à la fois pour les membres titulaires et pour les membres suppléants ;
2° Au collège constitué par l'ensemble des membres d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Elle s'applique également à chaque formation collégiale constituée en son sein, dont l'existence et la composition sont prévues par les textes qui la régissent, lorsque la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres exerce son pouvoir de désignation pour pourvoir spécifiquement l'un des membres de cette formation.


Pour l'application du I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée :
1° Lorsque des membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont nommés par une même autorité sur proposition de plusieurs personnes ou entités, chacune de ces personnes ou entités est regardée comme une personne appelée à désigner les membres de cette commission ou instance ;
2° Lorsque plusieurs membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont désignés, au nom de l'Etat, par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement, ces membres sont regardés comme désignés par la même personne.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard