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Article R766-3-1
Version en vigueur du 29/08/2010 au 01/11/2015Version en vigueur du 29 août 2010 au 01 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 3
Création Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 5 (V)Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.