L'institution des titres miniers ci-après : permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines et concessions de mines, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs titulaires, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations correspondantes auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les titulaires, sont réglés par le présent décret.

Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.

Toutes les décisions concernant l'institution, la prolongation, la prorogation, l'extension, la cession et l'amodiation des titres miniers, leur fusion et la renonciation à l'un de ces titres ainsi que leur retrait sont soumises à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et doivent être conformes à cet avis dans les conditions prévues aux articles 10,13,26,51 et 54 du code minier ;

S'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, l'avis du comité de l'énergie atomique, qui se prononce dans le délai d'un mois, doit être recueilli avant l'envoi du dossier au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

S'il s'agit d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est, au cours de la procédure d'instruction, soumise pour l'avis au centre national pour l'exploitation des océans qui se prononce dans le délai d'un mois ; les résultats de l'enquête et l'avis du centre national pour l'exploitation des océans sont, avant communication du dossier au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence d'un de ses représentants, par une conférence où sont représentés les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications. Le ministre chargé des mines peut inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans un délai d'un mois à compter de leur consultation. A défaut de réponse dans ce délai, il est passé outre. La conférence est obligatoirement réunie si un ou plusieurs ministres qui y sont représentés ont donné un avis défavorable à la délivrance du titre minier.

Nul ne peut obtenir un titre minier s'il ne possède les capacités technique et financière nécessaires pour mener à bien les recherches ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé et s'il ne satisfait aux conditions fixées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise.

La demande de prolongation de validité d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou d'un permis d'exploitation, trois ans au moins et cinq ans au plus avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'une concession de mines.

Le préfet fait enregistrer la demande comme il est dit à l'article 4 et la transmet avec les pièces jointes pour avis au directeur interdépartemental de l'industrie qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 7 et 9 ci-dessus.

Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le directeur interdépartemental de l'industrie l'informe par lettre recommandée des objections auxquelles donne lieu sa demande.

Les observations du directeur interdépartemental de l'industrie sont adressées au demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Un délai de quinze jours est accordé à ce dernier pour répondre.

Après l'expiration de ce délai de réponse, le directeur interdépartemental de l'industrie renvoie avec son avis le dossier au préfet ; celui-ci transmet le tout avec son propre avis au ministre chargé des mines.

Si le titre minier porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé des mines. Celui-ci désigne un préfet et un directeur interdépartemental de l'industrie centralisateurs.

Ce dernier, avec le cas échéant, le concours des autres directeurs interdépartementaux de l'industrie, procède comme il est dit à l'article 14 du présent décret. Il renvoie le dossier avec son avis au ministre chargé des mines. Il adresse une copie de cet avis à chaque préfet intéressé et au préfet maritime qui le transmettent avec un avis au préfet centralisateur. Celui-ci adresse au ministre chargé des mines son avis.

Il est statué sur la demande de prolongation par décret lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, par arrêté du ministre chargé des mines lorsqu'il s'agit d'un permis d'exploitation et par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une concession.

Si, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet.

La demande de prolongation exceptionnelle de permis H prévue à l'article 11 du code minier est adressée au ministre chargé des mines qui fait instruire celle-ci comme il est dit à l'article 15 ci-dessus. L'arrêté du ministre chargé des mines accordant cette prolongation peut comporter des conditions particulières au sens de l'article 14 du code minier.

Ladite prolongation ne donne lieu ni à une réduction de surface ni à une révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle ultérieurement à la prorogation prévue à l'article 16 du code minier.

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites ou à de nouvelles substances.

L'extension d'une concession de durée illimitée ne peut être autorisée que si le pétitionnaire demande que la concession existante soit soumise au régime juridique en vigueur au moment de l'octroi de l'extension.

Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.

En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet.

La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier intéressant un seul département est adressée au préfet. Le directeur interdépartemental de l'industrie envoie son rapport au préfet, qui le transmet avec son avis au ministre chargé des mines.

Si cette demande porte sur plusieurs titres miniers ou sur plusieurs départements ou sur les fonds marins, elle est présentée comme il est dit à l'article 9. Chaque directeur interdépartemental de l'industrie et chaque préfet intéressé procèdent ensuite comme il est dit à l'alinéa ci-dessus.

En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation ou d'amodiation vaut décision de rejet.

La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus, prévue à l'article 18-1 du code minier, est adressée au préfet ou au ministre selon qu'elle porte sur un département, sur plusieurs départements ou sur les fonds marins.

Elle est instruite selon le cas comme il est dit aux articles 14 et 15 ci-dessus.

Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des services mentionnés aux articles 7 ou 9 selon les cas.

Les décisions intéressant les titres miniers sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

A - Elles sont publiées :

1° Dans tous les cas, au Journal officiel par les soins du ministre.

Cette publication se fait par extrait sauf dans les cas d'institution et d'extension d'un titre minier et de prolongation d'une concession.

2° Dans un journal régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur.

L'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse du titulaire ou du demandeur, la superficie sur laquelle porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité.

Dans le cas où le titre porte exclusivement sur le plateau continental l'extrait est publié, par les soins du préfet centralisateur et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.

3° Dans tous les cas, par les soins du préfet, par extrait au recueil des actes administratifs.

B - Un extrait en est, par les soins du préfet, affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans chaque commune intéressée.

C - Elles sont notifiées par le préfet ou le préfet centralisateur à l'intéressé et, s'il y a lieu, aux concurrents évincés.

Le cahier des charges d'une concession de mines est publié intégralement au Journal officiel avec le décret l'instituant.

La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis. Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.

Sont abrogés :

1° Le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 relatif à l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres ;

2° Le décret n° 70-987 du 29 octobre 1970 portant modification ou abrogation de certaines dispositions du Code minier ;

3° L'article 16 du décret n° 55-1343 du 12 octobre 1955.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées après son entrée en vigueur.