Voir le sommaire du texte consolidé
Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Titre Ier : De l'institution des titres miniers (Articles 4 à 12)
Titre II : De la prolongation des titres miniers. (Articles 13 à 17)
Titre III : De l'extension des titres miniers. (Articles 18 à 19)
Titre IV : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers. (Article 20)
Titre V : De la fusion des permis exclusifs de recherches. (Article 21)
Titre VI : Des actes mettant fin aux titres miniers (Articles 22 à 24)
Titre VII : Des exploitations d'Etat (Articles 25 à 26)
Titre VIII : Publicité des décisions intéressant les titres miniers. (Articles 27 à 28)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 29 à 31)
Article 10
Version en vigueur depuis le 16/03/1980Version en vigueur depuis le 16 mars 1980
Si le titre minier sollicité porte, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.