Voir le sommaire du texte consolidé
Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Titre Ier : De l'institution des titres miniers (Articles 4 à 12)
Titre II : De la prolongation des titres miniers. (Articles 13 à 17)
Titre III : De l'extension des titres miniers. (Articles 18 à 19)
Titre IV : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers. (Article 20)
Titre V : De la fusion des permis exclusifs de recherches. (Article 21)
Titre VI : Des actes mettant fin aux titres miniers (Articles 22 à 24)
Titre VII : Des exploitations d'Etat (Articles 25 à 26)
Titre VIII : Publicité des décisions intéressant les titres miniers. (Articles 27 à 28)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 29 à 31)
Article 18
Version en vigueur depuis le 16/03/1980Version en vigueur depuis le 16 mars 1980
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites ou à de nouvelles substances.
L'extension d'une concession de durée illimitée ne peut être autorisée que si le pétitionnaire demande que la concession existante soit soumise au régime juridique en vigueur au moment de l'octroi de l'extension.