Voir le sommaire du texte consolidé
Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Titre Ier : De l'institution des titres miniers (Articles 4 à 12)
Titre II : De la prolongation des titres miniers. (Articles 13 à 17)
Titre III : De l'extension des titres miniers. (Articles 18 à 19)
Titre IV : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers. (Article 20)
Titre V : De la fusion des permis exclusifs de recherches. (Article 21)
Titre VI : Des actes mettant fin aux titres miniers (Articles 22 à 24)
Titre VII : Des exploitations d'Etat (Articles 25 à 26)
Titre VIII : Publicité des décisions intéressant les titres miniers. (Articles 27 à 28)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 29 à 31)
Article 32
Version en vigueur depuis le 16/03/1980Version en vigueur depuis le 16 mars 1980
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.