Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers

En vigueur depuis le 16/03/1980En vigueur depuis le 16 mars 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 16/03/1980Version en vigueur depuis le 16 mars 1980

La demande de prolongation de validité d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou d'un permis d'exploitation, trois ans au moins et cinq ans au plus avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'une concession de mines.