- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. L335 (M)
- Crée Code électoral - art. L336 (M)
- Crée Code électoral - art. L337 (M)
- Crée Code électoral - art. L338 (M)
- Crée Code électoral - art. L339 (M)
- Crée Code électoral - art. L340 (M)
- Crée Code électoral - art. L341 (M)
- Crée Code électoral - art. L342 (M)
- Crée Code électoral - art. L343 (M)
- Crée Code électoral - art. L344 (M)
- Crée Code électoral - art. L345 (M)
- Crée Code électoral - art. L346 (M)
- Crée Code électoral - art. L347 (M)
- Crée Code électoral - art. L348 (M)
- Crée Code électoral - art. L349 (M)
- Crée Code électoral - art. L350 (M)
- Crée Code électoral - art. L351 (M)
- Crée Code électoral - art. L352 (M)
- Crée Code électoral - art. L353 (M)
- Crée Code électoral - art. L354 (M)
- Crée Code électoral - art. L355 (M)
- Crée Code électoral - art. L356 (M)
- Crée Code électoral - art. L357 (M)
- Crée Code électoral - art. L358 (M)
- Crée Code électoral - art. L359 (M)
- Crée Code électoral - art. L360 (M)
- Crée Code électoral - art. L361 (M)
- Crée Code électoral - art. L362 (M)
- Crée Code électoral - art. L363 (M)
- Crée Code électoral - art. L364 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 12 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 15 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 4 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 8 (Ab)
- Abroge Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 9 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 10
Version en vigueur depuis le 11/07/1985Version en vigueur depuis le 11 juillet 1985
La première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions soumises aux dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 et n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiées aura lieu dans l'année suivant la publication de la présente loi.L'assemblée de Corse et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront renouvelés à cette même date.
Article 11
Version en vigueur depuis le 11/07/1985Version en vigueur depuis le 11 juillet 1985
Les dispositions des articles L. 342 à L. 345 du code électoral ainsi que celles des articles 7 et 9 de la présente loi entrent en vigueur à la date des élections visées à l'article précédent.
- A modifié les dispositions suivantes
Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1985