Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.

En vigueur depuis le 11/07/1985En vigueur depuis le 11 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1985

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/07/1985Version en vigueur depuis le 11 juillet 1985

La première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions soumises aux dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 et n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiées aura lieu dans l'année suivant la publication de la présente loi.

L'assemblée de Corse et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront renouvelés à cette même date.