Article 11
Les dispositions des articles L. 342 à L. 345 du code électoral ainsi que celles des articles 7 et 9 de la présente loi entrent en vigueur à la date des élections visées à l'article précédent.
Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1985