Chapitre XI : Conditions d'applications (Article L364) - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 11/07/1985Version en vigueur au 11 juillet 1985

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Partie législative (Articles L1 à L364)
- Livre IV : Election des conseillers régionaux (Articles L335 à L364)
  - Article L335
  - Chapitre XI : Conditions d'applications (Article L364)
    Article L364

Article L364
Version en vigueur du 11/07/1985 au 14/05/1991Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Création Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.

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