Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2008

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Version en vigueur au 16 avril 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Articles 1 à 14)
Titre II : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Articles 15 à 17)
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 18)
- Article 18
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 19 à 21)

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Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Articles 1 à 14)
- Article 1
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L136-2 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L140-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L140-8 (M)
  Transfert Code du travail - art. L140-8 (T)
  Crée Code du travail - art. L140-9 (AbD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L152-1 (T)
  Crée Code du travail - art. L152-1-1 (T)
  Crée Code du travail - art. L152-1-2 (T)
  Crée Code du travail - art. L152-1-3 (T)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L152-1 (T)
  Crée Code du travail - art. L152-1-1 (T)
  Crée Code du travail - art. L152-1-2 (T)
  Crée Code du travail - art. L152-1-3 (T)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code du travail - art. L154-1 (T)
  Crée Code du travail - art. L154-2 (Ab)
  Transfert Code du travail - art. L154-2 (T)
  Crée Code du travail - art. L154-3 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L154-1 (AbD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L432-3 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L432-3-1 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L611-1 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L900-4 (T)
Titre II : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Articles 15 à 17)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L330-1 (Ab)
  Crée Code du travail - art. L330-2 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L330-1 (Ab)
- Article 17
  a modifié les dispositions suivantes
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 18)
- Article 18
  Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
  Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.
  
  Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 2 VIII : Modifie le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 en rétablissant un 17° ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 est abrogé en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 19 à 21)
- Article 19
  Modifié par Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 1989
  Les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.
  Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés mettront, par la négociation collective, les clauses visées à l'alinéa précédent et qui ne constituent pas des mesures prises en application de l'article L. 123-3 du code du travail en conformité avec les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 de ce code dans un délai de deux ans. Ces négociations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et le respect des droits et garanties acquis par les femmes.
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE PENAL - art. 416 (M)
- Article 21
  Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois :
  1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;
  2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Loi n° 83-635

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1202 ;

Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1268 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale n° 127

(1982-1983) ;

Rapport de M. Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 218 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1502 ;

Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1562 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 390 (1982-1983) ;

Rapport de M. Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1983.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission mixte paritaire,

n° 1617 ;

Sénat :

Rapport de M. Louvot, au nom de la commission mixte paritaire,

n° 423 (1982-1983) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture,

n° 1605 ;

Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1644 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 444 (1982-1983) ;

Rapport de M. Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1668 ;

Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1679 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1983.

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Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Articles 1 à 14)

Titre II : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Articles 15 à 17)

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 18)

Titre III : Dispositions diverses. (Articles 19 à 21)