Code du travail

Version en vigueur au 14/07/1983Version en vigueur au 14 juillet 1983

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  • Article L154-3

    Version en vigueur du 14/07/1983 au 01/03/1994Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mars 1994

    Création Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 juillet 1983

    Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1).

    (1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.