Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 2 VIII : Modifie le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 en rétablissant un 17° ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 est abrogé en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.