Article L152-1-3
Version en vigueur du 14/07/1983 au 14/07/1990Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 14 juillet 1990
Création Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 6 () JORF 14 JUILLET 1983
Création Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 7 () JORF 14 JUILLET 1983Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F.
République
Française
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