Article L154-2
Version en vigueur du 31/12/1977 au 14/07/1983Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 14 juillet 1983
Transféré par Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 JUILLET 1983
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 17 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 àL. 148-3 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 40.000 F.
République
Française
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