Article 5
Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990
L'article R. 321-4 du code des assurances est abrogé.
- A modifié les dispositions suivantes
Article 13
Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990
L'article R. 321-15 du code des assurances est abrogé.
Article 17
Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990
Les articles R. 325-1, R. 325-3 et R. 325-6 du code des assurances sont abrogés.
Article 27
Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990
La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.
Article 28
Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".Article 29
Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1990
NOR : ECOA9000047D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code des assurances ; Le Conseil d'Etat entendu,
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET