Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

En vigueur depuis le 15/09/1990En vigueur depuis le 15 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1990

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Article 17

Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

Les articles R. 325-1, R. 325-3 et R. 325-6 du code des assurances sont abrogés.