Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

En vigueur depuis le 15/09/1990En vigueur depuis le 15 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1990

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Article 29

Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.