Article 27
La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1990