Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

En vigueur depuis le 15/09/1990En vigueur depuis le 15 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1990

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

L'article R. 321-15 du code des assurances est abrogé.